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Éditeur du site

DIGHITEC INNOVATIONS SARL
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Ilot CSB-CSB, Quartier Agori, Abomey-Calavi, Bénin
Téléphone : +229 97 82 64 58
E-mail : contact@dighiconnect.com

RCCM : RB/ABC/23 B 6286 — Greffe du Tribunal de Commerce de Cotonou

Directeur de la publication : Tossin Joy AGOVI

Hébergement

Hetzner Online GmbH
Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
www.hetzner.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, visuels, structure, logo) est la propriété exclusive de Dighitracking, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable écrite de Dighitracking.

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Limitation de responsabilité

Dighitracking s'efforce de maintenir les informations de ce site à jour et exactes. Toutefois, nous ne saurions garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées.

Dighitracking ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou de l'impossibilité d'y accéder.

Droit applicable

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit applicable dans le pays d'établissement de Dighitracking. Tout litige relatif à l'utilisation de ce site sera soumis aux juridictions compétentes.

Dernière mise à jour : avril 2026


Conditions Générales de Vente (CGV)

DIGHITEC INNOVATIONS SARL

1. Identification du prestataire

DIGHITEC INNOVATIONS SARL
Immatriculée au RCCM sous le numéro RB/ABC/23 B 6286
Siège social : Zogbadjè / Abomey-Calavi, République du Bénin
Téléphone : +229 01 54 76 33 17
Email : dighitecinnovations@gmail.com

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client :

  • des dispositifs de géolocalisation GPS
  • un service de suivi en temps réel
  • un accès à une plateforme numérique
  • une assistance technique associée

3. Description des services

Le Prestataire propose :

  • la fourniture et/ou l'installation de dispositifs GPS
  • l'accès à une plateforme sécurisée de géolocalisation
  • un service de suivi en temps réel
  • une assistance technique pendant la durée du service

4. Conditions d'accès au service

L'accès au service est conditionné par :

  • l'activation du dispositif GPS
  • la disponibilité du réseau GSM
  • l'utilisation d'une carte SIM fonctionnelle

5. Tarifs

Les prix des services sont indiqués sur le site internet du Prestataire ou communiqués au Client lors de la souscription.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

6. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

  • Mobile Money
  • Virement bancaire
  • Espèces (le cas échéant)

Le paiement est exigible selon les modalités convenues lors de la commande.

7. Incidents de paiement

En cas de retard ou de non-paiement :

  • le service peut être suspendu immédiatement
  • l'accès à la plateforme peut être bloqué
  • la géolocalisation peut être interrompue

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service sans préavis. La réactivation est conditionnée au règlement intégral des sommes dues.

8. Obligations du client

Le Client s'engage à :

  • maintenir une carte SIM active et fonctionnelle
  • disposer d'un forfait permettant la transmission des données
  • utiliser le service conformément à la législation en vigueur
  • informer toute personne concernée par la géolocalisation
  • garantir la confidentialité de ses identifiants d'accès

9. Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  • assurer un accès fonctionnel à la plateforme
  • fournir une assistance technique raisonnable
  • mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service
  • garantir la confidentialité des données

10. Disponibilité du service

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Cependant, le fonctionnement dépend notamment :

  • du réseau GSM
  • de l'accès internet
  • des équipements du Client

Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou en cas de force majeure.

11. Limitation de responsabilité

Le service constitue un outil technologique d'aide à la géolocalisation. Le Prestataire ne garantit pas :

  • la prévention du vol
  • la récupération d'un véhicule ou d'un bien
  • une disponibilité continue du service
  • le fonctionnement en cas de défaillance réseau, sabotage ou mauvaise utilisation

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

  • des pertes ou dommages directs ou indirects
  • des défaillances des réseaux GSM
  • de l'utilisation inappropriée du dispositif
  • de la suspension du service en cas de non-paiement

En cas d'incident, le Client doit contacter les autorités compétentes.

12. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la fourniture du service. Le Prestataire s'engage à :

  • assurer la confidentialité des données
  • ne pas les divulguer sans autorisation
  • mettre en place des mesures de sécurité appropriées

13. Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée déterminée lors de la souscription. Toute résiliation anticipée ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit du Prestataire. En cas de non-respect des obligations, le service peut être suspendu ou résilié.

14. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'événements indépendants de sa volonté, notamment :

  • pannes de réseau
  • catastrophes naturelles
  • troubles sociaux
  • défaillance des opérateurs télécom

15. Propriété intellectuelle

La plateforme, les logiciels et les technologies associées restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

16. Acceptation des CGV

Toute souscription ou utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

17. Conditions de remboursement

Les services proposés par le Prestataire étant de nature numérique et technique, aucun remboursement ne sera effectué après activation du service.

Toutefois :

  • un remboursement peut être envisagé avant activation du dispositif GPS, sur demande écrite du Client
  • en cas de paiement effectué par erreur, une étude au cas par cas pourra être réalisée

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

  • utilisation partielle ou totale du service
  • suspension liée à un non-paiement
  • mauvaise utilisation du dispositif
  • défaillance du réseau ou facteurs externes

18. Délais de mise en service

Le service est activé après :

  • installation du dispositif GPS
  • vérification du bon fonctionnement
  • validation technique

Le délai de mise en service est généralement compris entre 24 heures et 72 heures, sauf cas exceptionnels.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de retard lié à un problème réseau, un défaut de carte SIM ou un cas de force majeure.

19. Conditions de garantie

Le dispositif GPS fourni bénéficie d'une garantie limitée.

19.1 Durée de garantie

La durée de garantie est de 1 an.

19.2 Couverture de la garantie

La garantie couvre :

  • les défauts techniques d'origine
  • les dysfonctionnements non liés à une mauvaise utilisation

19.3 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

  • les dommages causés par une mauvaise manipulation
  • les installations non autorisées
  • le sabotage volontaire
  • les installations par un technicien non agréé
  • les pannes liées au réseau GSM

19.4 Mise en œuvre

En cas de panne, le Client doit contacter le Prestataire. Un diagnostic sera effectué et une réparation ou un remplacement pourra être proposé.

Si un remplacement du dispositif est jugé nécessaire, une participation forfaitaire de 15 000 FCFA sera demandée au Client.

21. Service Après-Vente (SAV)

21.1 Contact SAV

Pour toute demande SAV, le Client peut contacter le Prestataire via :

  • WhatsApp : +229 01 94 53 05 01
  • Email : dighitecinnovations@gmail.com

21.2 Délai de réponse

Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute demande SAV dans un délai de 48 heures ouvrées.

21.3 Procédure

Toute demande SAV doit inclure :

  • le numéro IMEI du dispositif
  • une description du dysfonctionnement constaté
  • la date d'installation

21.4 Types d'interventions

Le SAV peut couvrir :

  • diagnostic à distance
  • assistance à la configuration
  • remplacement du dispositif (sous conditions de garantie — voir article 19)

21.5 Hors garantie

Les interventions hors garantie (mauvaise manipulation, réseau, technicien non agréé) peuvent faire l'objet d'un devis. Aucune intervention n'est garantie sans accord préalable du Prestataire.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur en République du Bénin.

En cas de litige :

  1. Une solution amiable sera recherchée
  2. À défaut, les juridictions béninoises seront compétentes

Dernière mise à jour : juillet 2026

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